Termes et conditions

Termes et conditions

En vigueur depuis : le 23 juillet, 2019

Veuillez lire ce document attentivement. Il s’agit d’un contrat juridique qui régira tout service offert par Planète courrier inc. (« nous ») à ces clients. Notamment, ce contrat comporte des limitations de responsabilité, des exclusions de garantie et des clauses qui affectent où et comment vous pouvez engager des procédures judiciaires contre nous. De plus, ce document précise qui pourrait faire affaire avec nous.

Dans ce document, le mot « vous » désigne soit l’utilisateur (dans l’hypothèse que vous faites affaire avec Planète courrier directement), soit l’entreprise/l’organisation de l’utilisateur si l’utilisateur agit en tant que représentant de ce dernier.

1. ADMISSIBILITÉ DE LA CLIENTÈLE

1.1 Utilisation professionnelle. Nos services sont destinés à des clients professionnels. Nous n’acceptons pas des commandes passées par les consommateurs à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Vous pouvez uniquement conclure un contrat avec nous dans la mesure que vous agissiez dans une capacité professionnelle, commerciale ou institutionnelle (gouvernement, municipalité, OBNL, etc.). En acceptant ces termes et conditions, vous déclarez et garantissez que vous agissez  à titre professionnel, plutôt que comme consommateur ou à des fins personnelles.

1.2 Autorisation de lier votre organisation. Si vous agissez pour le compte de votre employeur ou toute autre organisation, vous déclarez et garantissez par les présentes que vous avez le pouvoir de lier votre organisation et que celle-ci sera considérée comme le client.

2. NATURE ET PORTÉE DE CES TERMES ET CONDITIONS

2.1 Relation juridique. Nous agissons en tant que courtiers de transport, en confiant le transport de votre envoi à nos fournisseurs et partenaires d’envergure. Ce contrat est un donc un contrat de courtage et non un contrat de transport ni un connaissement. Il est de toute façon non négociable.

2.2 Accord unique et complet. Ces termes et conditions, ainsi que les documents qu’y sont expressément incorporés par référence, constituent le seul et unique contrat qui vous lie à nous, et nous n’acceptons pas de faire affaire sous quel qu’autre contrat qu’il soit. Toutefois, si vous avez une entente tarifaire spécifique avec nous pour les services offerts, les modalités et conditions définies dans cette entente prévaudront, en cas de conflit ou de différence avec les présentes. Ces termes et conditions pourraient être révisés de temps à autre. Si vous placez des commandes après une révision, la version la plus récente des présentes s’appliquera.

3. MODALITÉS DE SERVICE – VOS DROITS ET OBLIGATIONS

3.1 Informations que vous devez fournir et conséquences d’inexactitude. Certains renseignements sont nécessaires pour que nous puissions vous fournir des services, et nous comptons sur vous pour nous fournir des renseignements exacts :

  • Description de l’envoi : Vous êtes tenu de décrire avec exactitude les dimensions et le poids de l’envoi, car nos frais sont établis selon ces informations. Dans l'éventualité où votre description s'avérerait inexacte, nous pourrions vous facturer les frais applicables selon les dimensions/poids réels de l’envoi.
  • Description de la nature de l’envoi : Pour des raisons légales et autres, nous ne pouvons accepter certains biens (voir la liste ci-dessous à 3.2 et 3.3). Donc, vous devez clairement expliquer la nature et contenu de l’envoi.
  • Description de la valeur de l’envoi : Vous êtes tenu de décrire la valeur de l’envoi. Dans l’éventualité d’une inexactitude, toute réclamation contre nous est limitée au plus bas de la valeur réelle et la valeur déclarée.
  • Description de l’adresse de livraison : Vous devez nous fournir l’adresse complète et exacte pour l’envoi, ainsi que le nom et les coordonnés du destinataire. Vous êtes responsable pour tout délai ou coût supplémentaire qui pourrait être engendré par des erreurs ou omissions dans ces informations.
  • Autres informations. Vous devez nous fournir toutes les informations et déclarations de valeur nécessaires pour toute autorité douanière, administrative, sanitaire ou autre. Vous êtes responsable pour tout coût supplémentaire ou tout dommage résultant de déclarations fausses, erronées ou divergentes.

3.2 Objets que nous n’acceptons pas. Nous n’acceptons aucun article qu’il est interdit de transporter en vertu de la loi, ou qui est insuffisamment ou mal préparé en vue d’un transport régulier, compte tenu de la nature de l’article.

Nous n’acceptons en aucun cas des envois contentant du tabac, de l’alcool, du cannabis ou des produits dérivés du cannabis, des armes à feu ou des armes de quelque nature que ce soit, passeport, chèque de voyage, argent liquide, des animaux, des dépouilles humaines sous n’importe quelle forme, des poissons, des fruits de mer, de la viande, des médicaments interdits par la loi, ainsi que des matières dangereuses qui n’ont pas été acceptées au préalable.

Vous êtes responsable pour tout coût supplémentaire (y compris des amendes ou pénalités) ou tout dommage que nous pourrions subir dû à une acceptation fortuite d’un objet non accepté.

3.3 Objets que nous acceptons uniquement à vos risques et périls. Les articles suivants sont acceptés qu’aux risques et périls de l’expéditeur. Nous ne pouvons être tenus responsables, et n’acceptons aucune réclamation, pour leurs pertes ou dommages.

  • Les articles en verre, porcelaine, cristal, ou céramique et autres matériaux fragiles similaires.
  • Les liquides.
  • Les métaux précieux et les bijoux, autres que les bijoux de fantaisie
  • Les articles dont la température doit être régulée durant leur transport, y compris les denrées périssables et les aliments et boissons nécessitant une réfrigération ou autre régulation de conditions ambiantes.
  • Les articles non emballés et les articles remballés par l’expéditeur, y compris tout article qui n’est pas dans son emballage d’origine.
  • Les objets d’art, les antiquités et les articles de collection. .
  • Les graines.
  • Les effets personnels et articles ménagers.
  • Les appareils électroniques et électriques (y compris ceux contenus dans l’emballage du fabricant) comme les téléviseurs et l’équipement de test.
  • Tout bien non assurable.

3.4 Assurances gratuites et assurances supplémentaires. Tous les envois sont assurés pour une valeur maximum de 100$. Les envois peuvent être assurés pour un montant additionnel selon la valeur déclarée si vous le souhaitez, auquel cas des frais additionnels s’appliqueront.

3.5 Niveaux de service. Nous offrons différents services selon l’endroit la livraison, la vitesse de livraison et la nature de l’envoi. Ces différents services sont décrits sur la page « Services » de notre site web, et leurs descriptions sont expressément incorporées par référence dans les présentes. Les frais associés avec les services sont ceux décrits dans la section 4 ci-dessous.

3.6 Garantie de temps de livraison; réduction de frais en cas de retard. En cas de retard à la livraison d’un envoi local (tel que défini sur notre site web), nous réduisons les frais de transport au niveau du service réellement exécuté, mais seulement pour les services ‘1 heure’, ‘2 heures’ et ‘AM/PM’. Cette réduction de frais ne s’applique pas dans les cas de force majeure décrite ci-dessous à la clause 5.6.

3.7 Terminaison de ces termes et conditions par vous. Vous pouvez mettre fin à ce contrat en tout temps par simple avis écrit à nous. Cependant, la terminaison de ce contrat n’affecte pas vos obligations qui sont antérieures à la terminaison, y compris votre obligation de payer toute facture émise, toute commande placée ou toute livraison en cours au moment de la terminaison ni nos obligations de compléter toute livraison en instance qui respecte les conditions énoncées à la clause 3, et pour laquelle vous avez payé intégralement les frais applicables. Également, la terminaison du contrat n’affecte pas les clauses qui de par leur nature, ont comme finalité de s’appliquer après la terminaison ou résiliation de ce contrat, notamment les clauses 2, 3.1, 3.6, 4.6, 4.5, 4.8, 5.6, 7.1-7.5.

4. FRAIS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1 Frais d’expédition. Nos frais d’expédition pour chaque service sont établis selon notre grille tarifaire, qui attribue un prix à chaque service. Une copie de la grille tarifaire est stockée dans votre compte client, ou, si vous n’avez pas de compte client, vous pouvez nous contacter pour connaître le prix du service qui vous intéresse. Nous nous réservons le droit de changer notre grille tarifaire de temps à autre, et la grille applicable est celle en vigueur au moment de votre commande.

4.2 Rabais. Dans l’éventualité que vous ayez droit à des rabais sur notre prix de catalogue, ces rabais seront indiqués dans un document stocké dans votre compte client et seront appliqués aux frais d’expédition afin de les déduire avant même la facturation. Les rabais ne s’appliquent pas aux taxes et douanes qui pourraient vous être refacturées, ni aux frais supplémentaires ou aux intérêts en cas de paiement tardif.

4.3 Taxes et douanes. Il est de l’essence même du contrat que les droits, taxes et douanes relatifs à l’envoi sont toujours refacturés au destinataire, à moins d’avis contraire. Si le destinataire ne paie pas ces montants, ils seront facturés à vous en tant qu’expéditeur.

4.4 Frais supplémentaires. Dans certains cas, des frais supplémentaires s’appliqueront en surplus des montants prévus par les présentes, et ce , à cause des circonstances particulières de votre envoi (par ex. envoi nécessitant équipements spéciaux) ou vous demandes spéciales (par ex. facturation en papier). Vous pouvez consultez le tableau des frais supplémentaires pour connaître les circonstances et les tarifs y étant énoncés, ceux qui y sont expressément incorporés.

4.5 Délai et modalités de paiement. Le délai de paiement applicable varie selon l’existence ou non d’un compte client :

  • Si vous n’avez pas de compte, vous devez acquitter les frais d’expédition au moment où nos services sont demandés. La carte de crédit (Visa et MasterCard seulement) est le seul moyen de paiement accepté pour les clients sans compte.
  • Si vous avez un compte, vous devez acquitter les frais d’expédition dans les 30 jours civils, et les factures des droits, douanes et taxes dans les 10  jours civils suivants la date de la facture. Nos factures sont générées à une fréquence bimensuelle et peuvent être générées quelques jours après la date de facturation. Dans le cas de clients avec un compte, nous acceptons paiement électronique, par carte de crédit (Visa et MasterCard seulement) ou par chèque.

4.6 Intérêts. Tout montant qui n’est pas payé selon les échéances établies par les présentes porte intérêt à un taux composé de 2 % par mois (taux annuel effectif de 26.82%). Ceci inclut des montants en dédommagement ou en dommages-intérêts que vous devrez nous débourser suite au non-respect de vos obligations sous ces termes et conditions.

4.7 Devis. À moins de stipulation expresse, tout montant ou paiement en lien avec les présentes est dû en dollars canadiens.

4.8 Erreurs de facturation. Si vous constatez ce que vous considérez être une erreur de facturation, vous devez nous envoyer un courriel à [email protected], afin de la signaler. Les erreurs de facturation et contestations doivent être portées à notre attention dans les 30 jours suivant la date de facturation. Dépassé ce délai, les factures sont réputées avoir été acceptées.

5. MODALITÉS DE SERVICE – NOS DROITS ET OBLIGATIONS

5.1 Sous-traitants et partenaires. Nous nous réservons le droit de recourir à des agents et/ou à des sous-traitants pour assurer nos services. Lorsque nous avons recours à des agents ou à des sous-traitants, des limites de taille et de poids, ainsi que des frais supplémentaires différents de celles décrites aux présentes, peuvent s’appliquer selon le sous-traitant choisi. Lorsque nous sous-traitons un envoi à l’un de nos agents ou sous-traitants, les modalités et conditions de services de ceux-ci sont en vigueur. Veuillez vous référer aux conditions détaillées spécifiques de Purolator, UPS, FedEx, DHL, Dicom et Poste Canada sur leurs sites web respectifs.

5.2 Pouvoirs de gestion. Nous pouvons, afin d’accélérer la livraison d’un envoi, nous substituer à un autre transporteur, y compris un transporteur terrestre, sans changer la nature et les conditions du présent contrat.

5.3 Pouvoirs d’inspection. Nous pouvons, à notre seule discrétion ou à la demande d’autorités gouvernementales, ouvrir et inspecter tout envoi qui nous est confié afin de valider la conformité avec ces termes et conditions, la conformité avec la loi, l’exactitude de la description de l’envoi et sa valeur ou pour toute autre fin légitime et raisonnable.

5.4 Conciliation de l’offre et la demande. Nous pouvons établir une quantité maximum d’envois, pour un ou plusieurs client(s) au(x)quel(s) nous fournissons des services de livraison durant des périodes désignées, y compris en période de pointe. Si vous dépassez le maximum permis dans votre cas, et désirez tout de même nous confier des envois additionnels pour livraison pendant la période durant laquelle la limite est établie, nous pouvons, selon notre discrétion : (i) refuser les envois additionnels ; (ii) accepter les envois, mais facturer des frais supplémentaires pour effectuer la livraison de ceux-ci; (iii) accepter les envois, mais suspendre toutes les garanties de service applicables à ces envois.

5.5 Droit de refuser certains envois. Nous nous réservons le droit de refuser tout envoi, à sa seule discrétion, y compris tout envoi risquant de souiller, compromettre ou autrement endommager d’autres marchandises ou envois, ou dont le transport n’est pas réaliste sur le plan économique ou opérationnel, ou qui est contraire aux normes de nos sous-traitants et partenaires, ou qui n’est pas conforme aux présentes.

5.6 Force majeure. Nous ne sommes pas responsables des dommages, retards, défauts de livraison ou autres problèmes résultant d’événements indépendants de notre volonté et hors de notre contrôle, y compris : d’un acte de Dieu, d’un incendie, d’une explosion, d’une inondation, d’un blizzard, d’une tempête de verglas, d’un tremblement de terre, d’une épidémie, d’un effondrement ou d’une dégradation des bâtiments, ou d’une autre catastrophe naturelle ; d’une contamination nucléaire, chimique ou biologique ; d’une émeute, d’un crime (y compris la cybercriminalité), d’une grève (légale ou illégale, d’une tierce partie ou autre), du terrorisme ou d’une menace de l'une des causes qui précèdent ; d’une guerre, d’une guerre civile, d’un embargo, de sanctions ; d’une coupure de courant, d’une coupure d'eau, d’une panne de télécommunication ou de réseau, ou de toute autre panne d’un fournisseur de services publics ; de toute loi ou mesure prise par un gouvernement ou une autorité publique, y compris sans limiter la généralité de ce qui précède, l’imposition d’une restriction à l'exportation ou à l'importation, d’une interdiction de quota ou de voyager ; d’une injonction judiciaire (impérative ou prohibitive) ; ou les actes ou omissions des autorités publiques (dont les agents des douanes et de la santé) ayant l’autorité réelle ou apparente.

5.7 Terminaison de ces termes et conditions par nous. Nous pouvons mettre fin à ce contrat en tout temps par simple avis écrit à vous, incluant par courriel, poste, messager ou message électronique transmis à votre compte avec nous. Cependant, la terminaison de ce contrat n’affecte pas vos obligations qui sont antérieures à la terminaison, y compris votre obligation de payer toute facture émise, toute commande placée ou toute livraison en cours au moment de la terminaison, ni nos obligations de compléter toute livraison en instance qui respecte les conditions énoncées à la clause 3 et pour laquelle vous avez payé intégralement les frais applicables. Également, la terminaison du contrat n’affecte pas les clauses qui de par leur nature, ont comme finalité de s’appliquer après la terminaison ou résiliation de ce contrat, notamment les clauses 2, 3.1, 3.6, 4.6, 4.5, 4.8, 5.6-5.7, 7.1-7.5. Également, nous nous réservons le droit de bloquer votre compte sans préavis si vous n’avez pas payé nos factures dans les délais prévus par ces termes et conditions.

6. UTILISATION DE NOTRE SITE INTERNET

6.1 Usage permis. Dans la mesure où vous vous conformez aux exigences du comportement de l’utilisateur énoncées à la clause 6.2, vous disposez par les présentes d’une licence limitée, personnelle, non cessible, non sous-licenciable et révocable vous permettant de naviguer sur le site et de reproduire le site et les éléments constitutifs du site de la manière strictement nécessaire pour les fins de la navigation.

6.2 Usage prohibé. En utilisant le site, vous acceptez les conditions suivantes :

  • ne pas perturber ni interférer avec l’utilisation ou la jouissance du site par un autre utilisateur, ni le fonctionnement normal du site ;
  • ne pas créer une fausse identité ou utiliser ou tenter d'utiliser le compte, le mot de passe, les services ou les systèmes d'un autre utilisateur, ou créer un compte après avoir été banni ou suspendu du site ;
  • à ne pas utiliser de gros volumes ou des mécanismes automatisés (y compris, sans limitation, des robots, des araignées, des lecteurs hors ligne, des robots collecteurs de données ou un autre mécanisme) pour récupérer, télécharger, stocker, exploiter ou reproduire le site ou son contenu ;
  • ne pas accéder ou tenter d'accéder aux parties structurelles ou d’administration du site ;
  • ne pas perturber ni interférer avec la sécurité du site, ni nuire à celui-ci, ni à ses produits et services, à son matériel, à ses ressources système, à ses comptes, à ses mots de passe, à ses serveurs ou à ses réseaux connectés ou accessibles via le site ou tout site affilié ou des sites liés ;
  • ne pas télécharger ou reproduire des éléments du site en dehors du site lui-même, sauf autorisation expresse de télécharger ou de reproduire les éléments du site de manière isolée (par exemple, si nous fournissons un lien de téléchargement pour un élément du site donné).

6.3 Votre compte avec nous. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de tout numéro de compte, nom de compte et mot de passe associé avec votre compte. Vous êtes responsable pour tout usage non autorisé de votre compte. De plus, vous devez utiliser et entretenir du matériel informatique et des logiciels d’une qualité et de performances suffisantes lorsque vous accédez au site. Si vous ne le faites pas, le risque de sécurité pourrait être plus grand et certaines ou toutes les fonctionnalités du site pourraient ne pas fonctionner correctement, voire pas du tout.

6.4 Disponibilité du site. Nous prenons des mesures raisonnables au plan commercial afin de rendre notre site disponible à vous. Toutefois, nous ne pouvons pas garantir un accès continu ou ininterrompu au site.

6.5 Propriété intellectuelle dans le site. Nous nous réservons tous les droits, titres et intérêts de la propriété intellectuelle utilisé par notre site, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur pour le site. Vos droits d’accéder au site sont limités à ceux énoncés dans l’article 6.1.

6.6 Limitation de responsabilité et exclusion de garanties (site web). EN AUCUN CAS, NOUS NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PARTIE EN LIEN AVEC VOTRE UTILISATION DE CE SITE, OU EN LIEN AVEC L'UTILISATION OU L'INCAPACITÉ D'UTILISER CE SITE, TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À VOTRE COMPTE, VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES, TOUT RENSEIGNEMENT ENVOYÉ, REÇU OU NON ENVOYÉ OU NON REÇU, TOUTE ABSENCE DE SAUVEGARDE OU PERTE DE DONNÉES, DE FICHIERS OU D’AUTRES CONTENUS, TOUTE PERTE DE COMMANDE OU INEXACTITUDE D’INFORMATION, TOUT SERVICE OFFERT SUR LE SITE QUI EST RETARDÉ OU INTERROMPU, OU TOUT SITE WEB RÉFÉRÉ OU LIÉ À CE SITE. NOUS SOMMES DONC PAS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE QUI POURRAIT SE PRODUIRE, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES, LA PERTE D'OPPORTUNITÉS COMMERCIALES, QUE NOUS AYONS ÉTÉ AVISÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, OU QUE DE TELS DOMMAGES SOIENT PRÉVISIBLES, ET QUELQUE SOIT LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ INVOQUÉE (Y COMPRIS LA FAUTE OU NÉGLIGENCE). DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TOUTE GARANTIE, « WARRANTY » ET « CONDITION » EST ÉGALEMENT EXCLUE.

6.7 Nature non juridique du contenu du site. Tel qu’expliqué dans la clause 2.2 ci-dessus, ces termes et conditions constituent le seul contrat entre vous et nous. Aucun contenu sur notre site ne peut être qualifié de contrat, avant-contrat, offre de contracter, ni d’amendement à ces termes et conditions.

7. CLAUSES GÉNÉRALES

7.1 Loi applicable. Ces termes et conditions sont régies par les lois du Québec. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est totalement exclue.

7.2 Choix du forum. Tout différend découlant de ou lié à ces termes et conditions ou à la livraison ou non de l’envoi, ou à nos services sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec siégeant dans le district judiciaire de Montréal.

7.3 Limitation de responsabilité. DANS LES CAS PRÉVUS CI-DESSOUS, NOTRE RESPONSABILITÉ EST SOIT LIMITÉE SOIT TOTALEMENT EXCLUE MÊME EN CAS DE NÉGLIGENCE OU FAUTE DE NOTRE PART (SAUF NÉGLIGENCE GROSSIÈRE OU FAUTE LOURDE) :

  • Limitation de responsabilité à la valeur déclarée de l’envoi. Notre responsabilité liée à la perte, dommage, livraison tardive, livraison fautive ou défaut de livraison d’un envoi est limitée à la valeur déclarée de l’envoi.
  • Limitation de responsabilité pour envoi non assuré. Notre responsabilité liée à la perte, dommage, livraison tardive ou défaut de livraison d’un envoi est limitée à la somme maximum de 100$, à moins qu’une assurance supplémentaire ait été prise par vous, auquel cas, notre responsabilité est limitée au montant assuré.
  • Exclusion des dommages indirects, perte de revenus. En tout état de cause, nous ne sommes pas responsables pour aucune perte de revenus, perte de profits, perte d’opportunité ou autre dommage indirect, que nous ayons connaissance ou non de la possibilité d’un tel dommage.
  • Limitation de responsabilité à celle du transporteur. En aucun cas, notre responsabilité ne peut surpasser la responsabilité du transporteur impliqué dans la livraison de l’envoi. Selon le cas de telles limites pourraient exister sous le Code civil du Québec, ainsi que sous certains traités internationaux, notamment la Convention de Varsovie.
  • Force majeure. En tout état de cause, nous ne sommes pas responsables pour aucune perte ou dommage causé par une force majeure telle que décrite dans la clause 5.6 ci-dessus.

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, TOUTE GARANTIE, « WARRANTY » ET « CONDITION » EST ÉGALEMENT EXCLUE.

7.4 Préavis en cas de réclamation.  En cas de perte, dommage ou retard de livraison, de livraisons incomplètes, d’erreurs ou absence de livraison, ou autres réclamations, vous devez nous signifier la situation dans les trente jours ouvrables suivant la livraison prévue pour l’envoi. Sans ce préavis, vous reconnaissez avoir renoncé à toute réclamation contre nous.

7.5 Incessibilité de vos droits. Vos droits en vertu de ces termes et conditions sont personnels et incessibles, de même que tous les droits, revendications ou créances découlant de ces termes et conditions ou de leur respect ou non-respect.

7.6 Protection de la vie privée. Nous prenons la protection de votre vie privée au sérieux. Vous trouverez des informations détaillées sur la manière dont nous recueillons, utilisons et conservons les informations personnelles dans notre politique sur la vie privée.

7.7 Nous contacter. Selon vos besoins, vous pouvez nous contacter en utilisant l’une ou l’autre des adresses courriel suivantes :